LA DISTRIBUTION PUBLIQUE D’ÉLECTRICITÉ
En France, la gestion du réseau d’électricité se décompose en 4 secteurs distincts que sont la production, le transport, la distribution et la fourniture.
Territoire d’Energie Lot-et-Garonne (TE 47) est l’autorité organisatrice du service public de la distribution publique d’électricité pour les 319 communes de Lot-et-Garonne qui lui ont délégué cette compétence. TE 47 exerce sa compétence telle que mentionnée à l’article L.2224-31 du CGCT.
Le réseau de distribution électrique de Lot-et-Garonne en quelques chiffres (2023)
abonnés raccordés
km de lignes
km de lignes HTA
km de lignes BT
postes de transformation HTA/BT
L’organisation de la gestion du réseau de distribution électrique de Lot-et-Garonne
TE 47 a délégué l’exploitation de ce service public à Enedis par la signature d’un contrat de concession, mais TE 47 réalise aussi chaque année des investissements conséquents sur le réseau des 319 communes du département qui lui ont transféré la compétence « électricité ».
Chaque commune, lors de son adhésion a été classée dans une des 3 catégories de régime d’électrification (A,B ou C), selon l’importance de sa population.
La répartition des missions réalisées entre TE 47 et le concessionnaire ENEDIS dépend du classement A,B ou C de la commune sur laquelle se déroulent les travaux et du niveau de tension traité Basse Tension (BT 230 V) ou Haute Tension (HTA 15kV / 20kV) :
* Sur les communes de catégorie B, TE 47 interviendra pour le raccordement de projets portés par les communes ou leurs émanations (EPCI, CCAS, EHPAD, Offices Publics de l’Habitat, Société d’Economie Mixte).